Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 16 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département de la Moselle ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, le département de la Moselle soutient que :
- la Cour a commis une erreur de droit au regard des articles L. 314-7, R. 314-22 et R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que les conditions de fonctionnement de l'établissement justifient une majoration des dépenses autorisées au titre des groupes 1 et 2 alors que le département peut pratiquer des abattements sur les crédits sollicités au vu des coûts moyens des établissements fournissant des prestations comparables ;
- elle a méconnu son office en s'abstenant de rechercher si l'augmentation de dépenses sollicitée au titre du groupe 1 correspond à la réalité des charges supportées par l'établissement ;
- elle a dénaturé les faits en estimant que les abattements opérés sur les dépenses des groupes 1 et 2 auraient été fondés sur l'application d'un taux d'augmentation uniforme et auraient conduit à une diminution des dépenses autorisées ;
- elle a commis une erreur de droit en jugeant que le taux retenu pour les frais de siège par l'autorisation délivrée à ce titre par l'agence régionale de santé s'imposait à l'autorité de tarification tant pour les dépenses autorisées que pour la reprise du déficit figurant au compte administratif.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du département de la Moselle n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au département de la Moselle.
Copie en sera adressée à l'association Groupe SOS solidarités.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 16 juin 2025.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Luc Matt
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly