Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante :
La société Corsica Sole 17 a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution, au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020, de la somme de 109 368 euros correspondant à un crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer. Par un jugement n° 2101074 du 28 septembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23MA02614 du 13 novembre 2024, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Corsica Sole 17 contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 9 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Corsica Sole 7, venant aux droits de la société Corsica Sole 17, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Corsica Sole 17 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Corsica Sole 7 soutient que la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille :
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en rejetant l'appel de la société Corsica Sole 17 comme irrecevable au motif que cette société, qu'elle avait absorbée, n'avait plus d'existence légale à la date à laquelle elle avait formé cet appel, alors que celui-ci devait être regardé comme émanant d'elle-même, en sa qualité de société absorbante ;
- a méconnu les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant l'appel de la société Corsica Sole 17 comme manifestement irrecevable, par ordonnance prise sur le fondement de ces dispositions, sans invitation préalable à régulariser la requête.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Corsica Sole 7 n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Corsica Sole 7.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.
Rendu le 11 juin 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Benoît Chatard
La secrétaire :
Signé : M. Gilles Ho
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :