Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître l'accident survenu le 7 août 2019 comme étant imputable au service. Par un jugement n° 2011608 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA00459 du 22 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 24 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 212,05 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- de défaut de réponse à moyen et d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au second fondement de sa demande indemnitaire, tiré de la méconnaissance de l'obligation pour l'administration de préserver la santé et l'intégrité physique des agents publics placés sous son autorité ;
- d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le harcèlement moral dont il a été victime de la part de son supérieur hiérarchique n'était pas établi, en méconnaissance du régime de présomption de preuve applicable en matière d'allégations de harcèlement moral ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que ses conclusions indemnitaires n'avaient pas été soumises aux premiers juges et qu'elles étaient de ce fait irrecevables en appel.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 31 juillet 2025.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. Philippe Bachschmidt
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville