Conseil d'État · 7ème chambre — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2406029 du 24 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.
Le préfet du Morbihan a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Par un arrêt n° 24NT03641 du 10 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a ordonné le sursis à exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond n° 2403640 du préfet du Morbihan tendant à l'annulation de ce même jugement.
Par un pourvoi sommaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 et 21 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions du préfet du Morbihan tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 24 décembre 2024 du tribunal administratif de Rennes, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet du Morbihan, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de le faire revenir en France ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Buk Lament - Robillot, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction du pourvoi formé contre l'arrêt du 10 janvier 2025 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé le sursis à l'exécution du jugement du 24 décembre 2024 du tribunal administratif de Rennes, la cour s'est, par un arrêt n°s 24NT03640, 25NT00108 du 25 avril 2025, prononcée sur la requête au fond du préfet du Morbihan tendant à l'annulation de ce jugement. Par suite, l'arrêt attaqué a cessé de produire ses effets à compter du 25 avril 2025, la cour ayant statué au fond sur la légalité de l'arrêté du 27 septembre 2024 du préfet du Morbihan. Dans ces conditions, le pourvoi a perdu son objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. B tendant à l'annulation de l'arrêt du 10 janvier 2025 de la cour administrative d'appel de Nantes, y compris celles à fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris le 28 mai 2025.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier.
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
No 500728