Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 599,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la restriction d'exploitation pour les véhicules d'une hauteur supérieure à trois mètres qui a été illégalement imposée à son centre de contrôle technique par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine pour la période du 16 janvier au 20 juin 2019. Par un jugement n° 2001300 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22BX03108 du 28 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 janvier, 24 avril et 13 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Gaudillère, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit en ce que la cour s'est abstenue de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour déterminer le fait générateur et la réalité du préjudice allégué ;
- d'un défaut de motif et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour se fonde sur une simple hypothèse en se bornant à indiquer qu'une baisse conjoncturelle du nombre de contrôles techniques permettrait d'expliquer la baisse de son chiffre d'affaires ;
- d'une méconnaissance du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la cour le prive de toute indemnisation pour la perte de son chiffre d'affaires.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient :
M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et
M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 24 juillet 2025.
Le président :
Signé : M. Stéphane Hoynck
Le rapporteur :
Signé : M. David Gaudillère
La secrétaire :
Signé : Mme Juliette DolleyRK8XRQL4