Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la maire d'Auriol (Bouches-du-Rhône) par lequel celle-ci s'est opposée à sa déclaration préalable aux fins d'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur une surface de 230 mètres carrés. Par un jugement n° 1904138 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 22MA02320 du 27 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la commune d'Auriol, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Auriol la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit, en ce qu'il juge que l'installation des panneaux photovoltaïques projetée ne peut pas être regardée comme destinée à la satisfaction d'un besoin collectif, quand bien même elle aurait vocation à être raccordée au réseau de distribution d'électricité ;
- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime que l'installation des panneaux photovoltaïques est principalement destinée à la satisfaction des besoins de M. A.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune d'Auriol.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 23 juillet 2025.
La présidente :
Signé : Mme Rozen Noguellou
La rapporteure :
Signé : Mme Sophie Delaporte
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq