Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Cultilait a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté non daté du préfet de Maine-et-Loire portant opposition à déclaration, en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, portant sur la régularisation d'un plan d'eau d'irrigation sur le territoire de la commune de Val d'Erdre-Auxence (Maine-et-Loire). Par un jugement n° 1903602 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23NT01426 du 26 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'EARL Cultilait contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EARL Cultilait demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'environnement ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'EARL Cultilait ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'EARL Cultilait soutient qu'il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que d'une dénaturation des faits et des pièces du dossier, en ce qu'il juge que ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué étaient irrecevables au motif qu'elle n'avait pas exercé le recours gracieux obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 214-36 du code de l'environnement préalablement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif.
3.Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'EARL Cultilait n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Cultilait.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 8 juillet 2025.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Laëtitia Malleret
La secrétaire :
Signé : Mme Magalie Café