Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 22 juillet 2025

Un arrêté du maire de Valbonne du 6 septembre 2024 s'est opposé à la déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'un pylône et d'antennes relais de téléphonie mobile par la société Free Mobile. Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de suspension de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie. La société Free Mobile a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.

Le Conseil d'Etat a été saisi par la société Free Mobile d'un pourvoi sommaire et d'un mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier et 7 février 2025. La société demande l'annulation de l'ordonnance de rejet, la suspension de l'arrêté contesté et l'injonction au maire de Valbonne de délivrer un permis de construire ou de réinstruire la demande de déclaration préalable de travaux. La commune de Valbonne a présenté des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge des référés a-t-il correctement apprécié les conditions de l'urgence et du doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du maire de Valbonne pour rejeter la demande de suspension ?

Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice, suspend l'exécution de l'arrêté contesté, enjoint au maire de Valbonne de reprendre l'instruction de la déclaration préalable de travaux dans un délai d'un mois et condamne la commune de Valbonne à verser la somme de 3 000 euros à la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.