Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 26 août 2025

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Meuse a rejeté sa demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Meuse de lui délivrer le titre de séjour demandé, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2401169 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24NC02478 du 29 novembre 2024, la magistrate désignée de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 janvier, 30 avril et 27 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Goyet, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que la magistrate désignée de la cour administrative d'appel de Nancy a :
- fait un usage abusif des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son ordonnance et, à tout le moins, dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que les éléments qu'il produisait n'étaient pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet sur la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;
- commis une erreur de droit, dénaturé les faits et les pièces du dossier et insuffisamment motivé son ordonnance en jugeant que l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre était légalement justifiée ;
- commis une erreur de droit et, à tout le moins, insuffisamment motivé son ordonnance en s'abstenant de rechercher si l'interdiction de retour sur le territoire français ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.