Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 4 août 2025

Vu la procédure suivante :
Le syndicat des copropriétaires du 22 boulevard de la mission Marchand à Courbevoie a porté plainte devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris contre M. A B, géomètre-expert à Paris.
Par une décision du 6 novembre 2022, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Dijon, statuant en sa formation disciplinaire, a prononcé un avertissement à l'encontre de M. B.
Par une décision n° 2021AD/00027-3/CS du 15 novembre 2024, le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, sur appel de M. B, a annulé cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires du 22 boulevard de la mission Marchand demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;
- le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du syndicat des copropriétaires du 22 boulevard de la mission Marchand ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, le syndicat des copropriétaires du 22 boulevard de la mission Marchand soutient que le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts a :
- insuffisamment motivé sa décision pour écarter les premières contestations formulées contre le procès-verbal de reconnaissance des limites ;
- commis une erreur de droit en jugeant que les contestations du procès-verbal de reconnaissance des limites formulées par l'une des copropriétaires étaient dépourvues de valeur juridique ;
- commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'absence de rédaction d'un procès-verbal de carence ne constituait pas une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire du géomètre-expert.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires du 22 boulevard de la Mission Marchand n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 22 boulevard de la Mission Marchand.
Copie en sera adressée à M. A B et au conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient :
Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 4 août 2025.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Leïla Derouich
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo