Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui accorder cette allocation. Par un jugement n° 2205320 du 5 décembre 2024, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 4 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le tribunal administratif de Versailles :
- a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en écartant, pour juger que les séquelles psychologiques de Mme B résultaient d'un accident de service plutôt que d'une maladie d'origine professionnelle, le contexte de souffrance au travail dans lequel celle-ci exerçait ses fonctions depuis plusieurs années ;
- a inexactement interprété le motif de rejet de la décision par laquelle il a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, qui était tiré, non du refus de reconnaître l'imputabilité au service de l'état de santé de Mme B, mais de ce que le taux d'incapacité permanente partielle correspondant à cet état, qui relevait d'une maladie ne figurant pas dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, n'atteignait pas 25 % ;
- a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit en lui enjoignant de concéder à Mme B une allocation temporaire d'invalidité sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % au titre d'un état de stress post-traumatique à tonalité dépressive.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à Mme A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 6 mai 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
Le secrétaire :
Signé : M. Gilles Ho
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :