Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante :
La société Partners and Profits a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2011 à 2014 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2100608 du 19 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22MA02562 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Partners and Profits contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Partners and Profits demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Partners and Profits ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Partners and Profits soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- a méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative en procédant à une analyse sommaire et incomplète des moyens développés en défense par l'administration fiscale ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société Park and Suites Rachel dont elle était associée, n'avait pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;
- a méconnu les règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve et commis une erreur de droit en se fondant sur la pièce incomplète produite par l'administration ;
- s'est méprise sur la portée de ses écritures en analysant sa mention du courrier du 23 janvier 2014 comme un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que ce courrier n'était pas une prise de position formelle de l'administration sur l'assujettissement de la société Park and Suites Rachel à l'impôt sur les sociétés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Partners and Profits n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Partners and Profits.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 mai 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 24 juin 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Réda Wadjinny-Green
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :