Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante :
La société Litsea SARL a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance n° 2002680 du 22 juillet 2020 de la présidente du tribunal administratif de Nice prise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande a été transmise au tribunal administratif de Toulon.
Par un jugement n° 2001942 du 30 décembre 2022, ce tribunal a prononcé la décharge des impositions et pénalités en litige et rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Par un arrêt n° 23MA00881 du 21 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à la charge de la société Litsea SARL les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que les pénalités correspondantes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 février et 9 mai 2025, la société Litsea SARL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Litsea SARL ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Litsea SARL soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 30 des commentaires administratifs publiés le 6 mai 2015 dans la base BOFIP-Impôts sous la référence " BOI TVA-CHAMP-10-20-20 - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur dispositions expresses de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services ", au motif que ces énonciations commenteraient les dispositions de l'article 257 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatives à l'imposition des livraisons à soi-même d'immeubles neufs affectés à la réalisation d'opérations exonérées et non revendus dans les deux ans de l'achèvement, alors que l'imposition en litige avait été établie sur le fondement de l'article 257 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Litsea SARL n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Litsea SARL.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.