Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 9 000 euros au titre de la perte de chance de trouver un emploi pour la période du 3 juin 2020 au 26 février 2021 et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral en résultant. Par un jugement n° 2200832 du 16 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'opérateur France Travail la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poulet, Odent, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :
- ce jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il a été rendu par une magistrate désignée en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative alors que les dispositions de cet article ne s'appliquaient pas ;
- le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur une note opérationnelle du 14 septembre 2020 du directeur régional Provence-Alpes-Côte d'Azur de Pôle emploi afin de justifier le refus de financement de la formation qu'il souhaitait suivre au titre de l'aide individuelle à la formation ;
- il a commis une erreur de droit en jugeant que l'article 4.2 de l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité justifiait de lui imposer un test sur la maîtrise de la langue française préalablement au suivi d'une formation conventionnée dans le domaine de la sécurité ;
- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de l'existence de carences fautives dans la gestion de son dossier par Pôle emploi.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'opérateur France Travail, venant aux droits de Pôle emploi.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 22 juillet 2025.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Noël
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly