Conseil d'État · 6ème chambre — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 14 février 2025, Mme D A demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les devis n°s 53, 54, 68, 558 et 559 signés avec la société La Maison de l'Isolation ;
2°) de condamner la société La Maison de l'Isolation à lui verser la somme de 64 439,08 euros correspondant à la totalité des sommes qu'elle lui versée ;
3°) de condamner la société La Maison de l'Isolation à lui verser la somme de 10 331,72 euros, en raison des dommages sur son bien immobilier ;
4°) de condamner la société La Maison de l'Isolation à lui verser la somme de 10 331,72 euros, en raison du manque de transparence des organismes de rénovation énergétique agréés par l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. La requête de Mme A tend à l'annulation pour excès de pouvoir de devis réalisés par une société commerciale ainsi qu'à la condamnation de cette dernière à lui verser diverses sommes. Une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu'il y a lieu, par application des dispositions citées au point précédent, de rejeter ses conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société La Maison de l'Isolation.
Fait à Paris, le 7 avril 2025
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le ou la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain