Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante :
La société Kups a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois de mars et avril 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Par un jugement n° 2202639 du 27 février 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24PA01087 du 24 décembre 2024, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Kups contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 30 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kups demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Kups ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Kups soutient que le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris :
- a omis de répondre à ses conclusions, par ailleurs non visées, tendant à ce que " sur le plan gracieux ", le juge d'appel reconnaisse que les difficultés comptables financières et sociales qu'elle avait rencontrées, après le 15 mars 2020, ainsi que la faiblesse des revenus de son dirigeant justifiaient l'octroi de l'aide en litige ;
- a omis de répondre au moyen, par ailleurs non analysé, tiré de ce que la décision contestée était irrégulière à défaut d'être signée et de mentionner le nom et le grade de l'autorité délégataire de signature ;
- a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en rejetant l'exception d'illégalité du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, alors qu'il excluait de façon discriminante du bénéfice des dispositifs d'aides, au titre des mois de mars et d'avril 2020, les entreprises dont l'activité avait débuté après le 1er février et le 1er mars 2020 ;
- a recouru abusivement aux dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Kups n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Kups.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 mai 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 24 juin 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Réda Wadjinny-Green
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :