Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 4 août 2025

Vu la procédure suivante :
La société Parc éolien de Lif a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne et de la préfète de la Creuse du 27 janvier 2022 refusant de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale relative à un parc éolien composé de quatre éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Saint-Sulpice-les-Feuilles (87) et Vareilles (23), en tant que ce refus porte sur les éoliennes E1, E2 et E3.
Par un arrêt n° 22BX00939 du 19 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Parc éolien de Lif demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Parc éolien de Lif ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Parc éolien de Lif soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit en ce qu'il retient que le respect de l'obligation de motivation n'impliquait pas que l'autorité administrative indique, en l'espèce, les motifs pour lesquels les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues étaient insuffisantes ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il retient que l'autorité administrative n'a pas l'obligation d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site concerné puis, dans un second temps, l'impact du projet sur ce site ;
- d'une insuffisance de motivation en ce qu'il s'abstient de répondre au moyen tiré de ce que l'autorité administrative a commis une erreur de méthode pour estimer que son projet n'était pas compatible avec la protection des rapaces ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que son projet, même réduit aux trois éoliennes E1, E2 et E3, serait susceptible de porter atteinte à l'avifaune.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien de Lif n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien de Lif.
Copie en sera adressée à la commune d'Azérables, à l'association l'Environnement notre avenir, première désignée parmi les intervenants en appel, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 4 août 2025.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Bachini
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo