Conseil d'État · 1ère chambre — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiées Conceptions Urbaines a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Veyre-Monton a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager un lotissement et retiré sa précédente décision de sursis à statuer du 2 février 2022 et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Veyre-Monton de lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans le délai de deux mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2201409 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 23LY02651 du 19 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la société Conceptions Urbaines, a annulé ce jugement l'arrêté du 31 mai 2022 du maire de Veyre-Monton en tant qu'il prononçait un sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager de cette société et enjoint à la commune de Veyre-Monton de délivrer à cette société une attestation de permis d'aménager tacite dans un délai de deux mois.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Veyre-Monton, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer, demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, la commune de Veyre-Monton déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la commune de Veyre-Monton de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Veyre-Monton.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Veyre-Monton.
Copie en sera adressée à la société par actions simplifiées Conceptions Urbaines.
Fait à Paris, le 29 avril 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber