Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
La société Paris Heure a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection et d'antiquité qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1909016 du 1er juin 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 21PA03755 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre ce jugement.
Par une décision n° 470249 du 12 décembre 2023 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à cette cour.
Par un arrêt n° 23PA05249 du 31 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er juin 2021 et remis à la charge de la société Paris Heure les impositions et pénalités en litige.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paris Heure demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2024 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Paris Heure ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Paris Heure soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les montres en cause étaient destinées à être portées à titre de parure aux seuls motifs qu'elles étaient de marques prestigieuses et d'une valeur supérieure à 5 000 euros ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en ne recherchant pas si les montres en cause étaient des objets précieux par la matière ou par le travail ;
- l'a insuffisamment motivé en se fondant sur les caractéristiques des montres en cause sans préciser lesquelles, outre leur marque et leur valeur.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Paris Heure n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Paris Heure.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 juillet 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 28 juillet 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :