Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 6 août 2025

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2023 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en France de la profession de médecin spécialiste, qualifié en ophtalmologie et lui a prescrit une mesure de compensation sous la forme d'un stage d'adaptation d'une durée de douze mois équivalent temps plein. Par un jugement n° 2215610 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint à la directrice générale du CNG d'autoriser M. A à exercer en France la profession de médecin spécialiste en ophtalmologie dans un délai de deux mois suivant le jugement.
Par un arrêt n° 24PA02764 du 17 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 3 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'eu égard à l'état de ses connaissances de la pharmacopée actuelle en ophtalmologie et des conditions de son utilisation sécurisée, ses qualifications professionnelles présentent des différences substantielles avec celles requises pour l'accès à la profession de médecin spécialiste en ophtalmologie en France, de sorte qu'une mesure de compensation s'impose.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.L72YK1S8