Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation, au titre des années 2021 et 2022, et de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, au titre de l'année 2023, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Arcachon (Gironde) à raison d'un studio situé 73 boulevard de l'Océan. Par un jugement nos 2300012, 2300798, 2306915 du 16 janvier 2025, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi, enregistré le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a :
- dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il exploitait l'appartement en litige en qualité de loueur de meublés non professionnel ;
- méconnu les dispositions combinées des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts en jugeant qu'un loueur de meublés professionnel redevable, pour un local, de la cotisation foncière des entreprises pouvait également être imposé à la taxe d'habitation pour ce même local, et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'il remplissait les conditions pour être assujetti à cette dernière taxe au titre des années 2021 à 2023 s'agissant d'un logement dont il était, au 1er janvier de chacune de ces années, en mesure de disposer à titre personnel.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 21 juillet 2025.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
La rapporteure :
Signé : Mme Alianore Descours
Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser