Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante :
La société Willefert a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2020 dans les rôles de la commune de Provin (Nord) ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2007017, 2104597 du 13 juillet 2023, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un arrêt n° 23DA01764 du 16 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel formé par la société Willefert contre ce jugement en tant qu'il lui était défavorable, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence d'un dégrèvement partiel prononcé par l'administration, prononcé la décharge, dans la limite des montants qu'elle demandait, de la cotisation foncière des entreprises en litige, à raison de l'exclusion de la base d'imposition de l'installation anti-incendie, réformé le jugement du tribunal en ce sens, et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi, enregistré le 18 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre chargée des comptes publics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2 à 5 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de la société Willefert.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation des articles 2 à 5 de l'arrêt qu'elle attaque, la ministre chargée des comptes publics soutient que la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les éléments relatifs au dispositif anti-incendie entraient dans les critères de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la ministre chargée des comptes publics n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la société Willefert.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 15 mai 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Barel
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :