Conseil d'État6ème chambre6ème chambre
Conseil d'État · 6ème chambre — 22 mai 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CECHS:2025:502750.20250522
- Date
- 22 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 mars 2025, Mme B A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à participer aux épreuves de la session 2025 du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 22 mai 2025 Signé : Mme D C La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6ème chambre
- Formation
- 6ème chambre
- Date
- 22 mai 2025
Référence
ECLI:FR:CECHS:2025:502750.20250522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel