Conseil d'État · 6ème chambre — 15 juillet 2025

Le décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2023. Le demandeur a présenté une requête devant le Conseil d'État le 27 mars 2025, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Le demandeur a déposé une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 mars 2025, sollicitant l'annulation pour excès de pouvoir du décret susvisé. Le texte se fonde sur les articles R. 122-12 et R. 421-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'État a examiné la recevabilité de la requête.

Une requête présentée après le délai de deux mois à compter de la publication d’une décision administrative est‑elle recevable devant le Conseil d'État ?

Rejet de la requête du demandeur.