Conseil d'État · 6ème chambre — 15 juillet 2025

Le décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire a été publié au Journal officiel le 11 mai 2017. M. B C a présenté une requête le 27 mars 2025 devant le Conseil d'État, demandant l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

M. B C a déposé une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 mars 2025, sollicitant l'annulation du décret du 10 mai 2017. La requête a été examinée à la lumière des articles R.122-12 et R.421-1 du code de justice administrative. L'ordonnance a été rendue le 15 juillet 2025, signée par Mme Isabelle de Silva, et notifiée à M. B C.

La requête présentée le 27 mars 2025 est-elle recevable au regard du délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice administrative pour contester une décision administrative ?

Rejet de la requête pour irrecevabilité manifeste.