Conseil d'État · 5ème chambre — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 88 030,46 euros en qualité d'ayant-droit de Mme D C, ainsi que la somme de 70 005,72 euros en réparation des préjudices propres qu'elle estime avoir subis du fait du décès de sa mère. Par un jugement n° 2109093 du 17 avril 2023, le tribunal administratif a condamné l'AP-HM à verser aux ayants-droits de Mme C, dont Mme A, la somme de 2 066 euros, à Mme A, la somme de 42 402 euros, sous déduction de 15 000 euros de provision.
Par un arrêt n° 23MA01569 du 7 février 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'AP-HM et appel incident de Mme A, annulé ce jugement en tant qu'il n'a pas statué sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif, mis à la charge de l'AP-HM les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 850 euros et de 1 200 euros, et ramené à 24 117,89 euros la somme que l'AP-HM a été condamné à verser à Mme A.
Par un pourvoi, enregistré le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AP-HM demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, l'AP-HM déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de l'AP-HM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'AP-HM
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'assistance publique - hôpitaux de Marseille.
Copie en sera adressée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Marseille et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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