Conseil d'État · 1ère chambre — 22 juillet 2025

Le demandeur a sollicité le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble afin de suspendre l’exécution d’une décision du 19 février 2025 de la préfète de l’Isère refusant son engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, et d’enjoindre la préfète, sous astreinte, à lui délivrer une autorisation d’engagement. Le juge a rendu, par ordonnance n° 2502496 du 17 avril 2025, une décision favorable au demandeur.

Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, a formé un pourvoi sommaire devant le Conseil d’État, enregistré les 5 et 20 mai 2025, demandant l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif et, statuant en référé, le rejet de la demande du demandeur. Le Conseil d’État a examiné la recevabilité du pourvoi au regard des articles R. 822‑5 et R. 822‑5‑1 du code de justice administrative.

Le pourvoi du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est‑il admissible ?

Le pourvoi du ministre d’État, ministre de l’Intérieur n’est pas admis.