Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
M. C A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a mis fin à la prolongation de son activité à compter du 3 août 2019 et la décision du 12 septembre 2021 par laquelle son recours gracieux a été implicitement rejeté et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 471 034 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis, ainsi que la somme de 1 200 euros en exécution du jugement n° 1901612 du tribunal administratif de la Guyane du 11 mars 2021 assorties des intérêts de retard et de leur capitalisation. Par un jugement nos 2101444, 2200456 du 30 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23BX01426 du 25 mars 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel formé par M. A B contre ce jugement, annulé celui-ci ainsi que les décisions des 25 mai et 12 septembre 2021, enjoint à l'Etat de reconstituer la carrière de M. A B en procédant à sa réintégration à compter du 3 août 2019 et jusqu'au 18 juin 2021, ordonné le versement d'une indemnité de 5 000 euros et d'une indemnité correspondant au préjudice financier subi assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2021, ainsi que le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 6 cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation des articles 1 à 6 de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en conférant une portée générale et absolue aux appréciations médicales du médecin psychiatre pour s'écarter de l'avis du conseil médical et retenir une erreur d'appréciation de l'administration.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à M. C A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 juillet 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 28 juillet 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :