Conseil d'État · 5ème chambre — 18 septembre 2025

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes et la société Relyens Mutual Insurance à lui rembourser la somme de 61 312,53 euros versée en indemnisation d'un préjudice subi par un tiers à raison d'infections nosocomiales contractées au CHU de Nantes, ainsi que 1 400 euros de frais d'expertise amiable. Le tribunal administratif a rejeté cette demande. La cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et condamné le CHU de Nantes et la société Relyens Mutual Insurance à rembourser ces sommes à l'ONIAM, ainsi qu'à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme une somme de 145 270,92 euros au titre de ses débours. Le CHU de Nantes et la société Relyens Mutual Insurance ont formé un pourvoi contre cet arrêt, puis se sont désistés purement et simplement de leur pourvoi.

Le Conseil d'Etat a été saisi d'un pourvoi sommaire enregistré le 4 juin 2025, suivi d'un mémoire de désistement enregistré le 8 juillet 2025. Le désistement est pur et simple. Le président de la chambre a donné acte du désistement par ordonnance le 18 septembre 2025.

Le désistement pur et simple d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative d'appel est-il valable et doit-il entraîner la clôture de la procédure ?

Donné acte du désistement pur et simple du CHU de Nantes et de la société Relyens Mutual Insurance.