Conseil d'État · 5ème chambre — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Mme K D, Mme O D et M. E I, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants C I et G I, Mme N D et M. R, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants H L et A L, Mme Q D, M. J D et M. M P ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Decazeville à leur verser une somme totale de 540 032,49 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. B D au sein de ce centre hospitalier. Par un jugement n° 1905377 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Decazeville à verser aux héritiers de M. B D la somme de 9 604,85 euros, à Mme K D la somme 140 000 euros, à Mme N D la somme de 6 616 euros, à Mme Q D, Mme O D et M. J D la somme 6 400 euros chacun, à M. C I, M. G I, Mme H L et Mme A L la somme 3 200 euros chacun et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un arrêt n° 23TL00329 du 8 avril 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de Mme D et autres, ramené à 800 euros la somme que le centre hospitalier de Decazeville a été condamné à verser aux héritiers de M. B D, porté à 198 265, 22 euros la somme que le centre hospitalier a été condamné à verser à Mme K D, ramené à 5 656 euros la somme que le centre hospitalier a été condamné à verser à Mme N D, à 5 440 euros la somme qu'il a été condamné à verser à Mme Q D, Mme O D et M. J D, et condamné le centre hospitalier de Decazeville à verser à M. E I, M. R et M. M P la somme de 400 euros.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Decazeville demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 juin 2025, le centre hospitalier de Decazeville déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement du centre hospitalier de Decazeville est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier de Decazeville.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Decazeville.
Copie en sera adressée à Mme K D, première défenderesse dénommée.
Fait à Paris, le 30 juillet 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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