Conseil d'État · 6ème chambre — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 3 juillet 2025, M. A D, l'association Armada of Resilience et la société Vincya demandent au Conseil d'État de condamner l'Etat à leur verser une indemnité pour inaction fautive du fait du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du classement sans suite d'une instance par le parquet de Tarascon le 5 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. () ".
2. La requête de M. D et autres tend à obtenir une indemnisation pour inaction fautive de l'Etat du fait du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du classement sans suite d'une instance par le parquet de Tarascon le 5 juin 2025. Or, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Une telle demande ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu'il y a lieu, par application des dispositions citées au point précédent, de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D et autres est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, premier dénommé pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 5 septembre 2025
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain