Conseil d'État · 1ère chambre — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiées Hôpital privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution des décisions du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2025 A 010 du 18 avril 2025 lui délivrant sept autorisations d'activité de soins de traitement du cancer sous les modalités chirurgie oncologique et traitements médicamenteux systémiques du cancer et 2025 A 010 B du 24 avril 2025 lui délivrant une autre autorisation portant sur cette activité sous la modalité chirurgie oncologique, en tant que ne sont pas évoquées ses demandes de chirurgie oncologique " mention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe " (PTS rectum), " mention B4 - chirurgie oncologique urologique complexe " et " mention B5 - chirurgie oncologique gynécologique complexe " pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de " mission de recours et chirurgie complexe " et de " chirurgie oncologique de l'ovaire ", ensemble des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par cette autorité sur sa demande du 12 mai 2025 visant à compléter ces décisions par trois autres autorisations demandées à ce dernier titre le 25 octobre 2024 ;
2°) par la voie de l'exception d'illégalité, de suspendre l'exécution de l'arrêté DG-1023-10318-D du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur, en ce que le schéma régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 s'abstient de déterminer des implantations supplémentaires suffisantes au sein du volet du traitement du cancer sur le territoire des Alpes-Maritimes pour les mentions B1, B4 et B5 ;
3°) de suspendre l'exécution de la décision 2025 A 249 du 22 avril 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant prorogation de la durée de validité de l'ensemble des anciennes autorisations de traitement du cancer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en ce qu'elle limite au 1er septembre 2025 la durée de cette prorogation, et l'arrêté du 24 juin 2025 DG-0625-5177-D de la même autorité portant révision partielle du projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, en ce qu'il fixe les évolutions des objectifs qualitatifs et quantitatifs des parties 7.18 et 8.18 relatives au traitement du cancer, s'agissant des implantations pour les mentions B1, B2 et B5 dans les Alpes-Maritimes ;
5°) d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur de modifier la décision 2025 A 249 en portant la durée au 31 mars 2026 au minimum, de consulter de nouveau les instances et autorités appelées à donner un avis sur la révision du schéma régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de réformer dans un délai raisonnable ce schéma régional de santé dans sa version initiale et dans sa version révisée, afin que soient prévues dans les Alpes-Maritimes au moins une implantation supplémentaire de chirurgie oncologique digestive complexe (mention B1), au moins une implantation supplémentaire de chirurgie oncologique urologique complexe (mention B4) et au moins une implantation supplémentaire de chirurgie oncologique gynécologique complexe (mention B5) pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de mission de recours et chirurgie complexe et de chirurgie oncologique de l'ovaire, et de réexaminer dans le délai de deux mois ses demandes d'autorisation d'activités de soins déposées le 25 octobre 2024 au titre des mentions B1 " chirurgie oncologique digestive et viscérale complexe ", B4 " chirurgie oncologique urologique complexe " et B5 " chirurgie oncologique gynécologique complexe.
Par une ordonnance n° 2504344 du 4 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hôpital privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis, représentée par la SARL Briard, Bonichot, demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la société Hôpital privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Hôpital privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hôpital privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Hôpital privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis.
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 9 septembre 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber