Conseil d'ÉtatSection du Contentieux
Conseil d'État · Section du Contentieux — 29 octobre 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CEORD:2021:457585.20211029
- Date
- 29 octobre 2021
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et 3 mémoires complémentaires, enregistrés les 18 et 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B et M. D C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du consul de France à Alger du 6 octobre 2021 par laquelle la demande de visa de Mme A B a été rejetée. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2021, Mme B et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Par un acte enregistré postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle ils ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme B et M. C déclarent se désister de leur requête. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B et M. C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, première requérante dénommée. Fait à Paris, le 29 octobre 2021 Signé : Christophe Chantepy 457585
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- Section du Contentieux
- Date
- 29 octobre 2021
Référence
ECLI:FR:CEORD:2021:457585.20211029
Données disponibles
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