Conseil d'État · Section du Contentieux — 28 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 10462/2021 du 23 avril 2021 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a interdit de retour pendant une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2101176 du 25 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a, en premier lieu, suspendu l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, en deuxième lieu, enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et, en dernier lieu, rejeté le surplus de ses conclusions.
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de statuer de nouveau sur ses demandes de première instance.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification () ". Il résulte des dispositions combinées des articles R. 811-5 et R. 421-7 du code de justice administrative que lorsqu'un appel est formé devant le Conseil d'Etat, par une personne résidant dans le département de Mayotte, d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Mayotte, le délai mentionné ci-dessus est augmenté d'un mois.
3. Il ressort des pièces de la procédure que l'ordonnance rendue le 25 avril 2021 par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a été notifiée à l'avocat de M. A le 26 avril 2021, au moyen de l'application Télérecours, ainsi qu'à l'intéressé le 29 avril 2021. L'appel de M. A n'ayant été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 28 octobre 2021, soit après l'expiration du délai imparti, il est manifestement tardif et, par suite, irrecevable.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 28 décembre 2021
Signé : Christine Maugüé