Conseil d'État · Section du Contentieux — 19 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile selon la procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi que le dossier " OFPRA " dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2108917 du 19 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il risque d'être soumis à tout moment à une mesure d'éloignement compte tenu du refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale qui lui a été opposé ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ;
- le refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ainsi que le refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile et du dossier " OFPRA " méconnaissent l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 26 du règlement (UE) n°604/2013, et portent atteinte de manière grave et manifestement illégale au droit d'asile, dès lors que les services préfectoraux estiment que le délai de transfert qui lui est opposable court à partir du 6 août 2021 alors que ce délai ne lui a pas été notifié, que son arrêté de transfert a été annulé par le tribunal administratif de Versailles et qu'il ressort de l'arrêté du 15 septembre 2021 que son délai de transfert courait à partir du 9 avril 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. Il fait valoir que le requérant a été convoqué le 17 novembre 2021 afin de se voir remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2021, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera donnée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 19 novembre 2021
Signé : Anne Egerszegi458104