Conseil d'ÉtatSection du Contentieux
Conseil d'État · Section du Contentieux — 30 novembre 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CEORD:2021:458847.20211130
- Date
- 30 novembre 2021
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I E, M. F J, Mme G C, M. A B et Mme D H demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2021, M. E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Par un acte enregistré postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle ils ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. E et autres déclarent se désister de leur requête. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I E, premier requérant dénommé. Fait à Paris, le 30 novembre 2021 Signé : Christophe Chantepy458847
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- Section du Contentieux
- Date
- 30 novembre 2021
Référence
ECLI:FR:CEORD:2021:458847.20211130
Données disponibles
- Texte intégral
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