Conseil d'État · Juge des référés — 9 février 2022

Vu la procédure suivante :
La société Contrôle Technique Bouliac et la société Contrôle Technique Cenon ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 17 novembre 2021 de la préfète de la Gironde qui suspendent pour une durée de trois semaines à compter du 1er décembre 2021 l'agrément n° S033Z316 de la SAS Contrôle Technique Bouliac et l'agrément n° S033Z305 de la SAS Contrôle Technique Cenon. Par une ordonnance nos 2106319, 2106320 du 30 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution des arrêtés préfectoraux du 17 novembre 2021.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 décembre 2021 et 5 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler cette ordonnance.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence n'était pas satisfaite dès lors que, d'une part, les deux arrêtés préfectoraux répondent à des motifs d'intérêt général en ce qu'ils portent sur des mesures relatives à l'exercice de l'activité professionnelle réglementée du contrôle technique des véhicules, et, d'autre part, les pièces du dossier ne démontrent pas que les sanctions prononcées à l'encontre des deux sociétés mettraient en péril la pérennité de leur activité, eu égard à leurs charges fixes et à une trésorerie réduite, dont la réalité n'a pas été établie ;
- les arrêtés contestés n'ont pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;
- ils ne portent pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que, en premier lieu, les deux sociétés concernées ont pu démarrer leur activité de contrôle technique de véhicules légers après obtention d'un agrément préalable qui leur a été délivré respectivement les 21 mars et 1er mars 2021, en deuxième lieu, la suspension des agréments est justifié par la gravité des manquements constatés, dont la matérialité n'est pas contestée et, en dernier lieu, il n'est pas démontré que cette atteinte soit grave ni qu'elle ait une incidence lourde sur la situation des deux sociétés sanctionnées ;
- les arrêtés contestés ne sont pas entachés d'illégalité manifeste dès lors que, en premier lieu, le logiciel utilisé dans les centres est conforme au protocole informatique défini par l'organisme technique central qui répond aux textes réglementaires, en deuxième lieu, les explications du gérant et du contrôleur sont contradictoires et incohérentes et, en dernier lieu, il incombe au gérant de s'assurer qu'il utilise un matériel informatique conforme au protocole.
Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 29 décembre 2021 et 5 et 11 janvier 2022, la SAS Contrôle technique Bouliac et la SAS Contrôle technique Cenon concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
- l'arrêté du 19 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la ministre de la transition écologique, et d'autre part, la SAS Contrôle technique Bouliac et la SAS Contrôle technique Cenon ;
Ont été entendus lors de l'audience publique du 30 décembre 2021, à 17 heures :
- les représentants de la ministre de la transition écologique ;
- Me Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la SAS Contrôle technique Bouliac et la SAS Contrôle technique Cenon ;
à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l'instruction au 11 janvier à 18 heures ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
2. Par deux arrêtés du 17 novembre 2021, la préfète de la Gironde a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, suspendu à titre de sanction pour une durée de 3 semaines à compter du 1er décembre 2021 les agréments des sociétés Contrôle Technique Bouliac et Contrôle technique Cenon, qui exploitent sur le territoire des communes de Bouliac et de Cenon des centres de contrôle technique de véhicules légers agréés, à la suite de la constatation d'une infraction aux règles prescrites par l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Ces deux sociétés ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés de la préfète de la Gironde. Par une ordonnance du 30 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à leurs demandes en prononçant la suspension de l'exécution des arrêtés préfectoraux contestés. La ministre de la transition écologique relève appel de cette ordonnance.
3. Les conclusions accueillies par l'ordonnance attaquée ont conduit le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux à ordonner une mesure dont les effets ont pris fin à la date de la présente ordonnance, et dont l'annulation serait en conséquence dénuée de toute portée utile. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête de la ministre de la transition écologique.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à chacune des sociétés requérantes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'appel présentées par la ministre de la transition écologique.
Article 2 : L'Etat versera à la société Contrôle Technique Bouliac et à la société Contrôle Technique Cenon une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la transition écologique, à la société Contrôle Technique Bouliac et la société Contrôle Technique Cenon.
Fait à Paris, le 9 février 2022.
Signé : Benoît Bohnert459466