Conseil d'État · Section du Contentieux — 16 février 2022

Vu la procédure suivante :
I. Sous le n° 460364, par une requête enregistrée le 12 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Santino demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la gravité et à l'immédiateté des conséquences de l'interdiction édictée sur sa situation, en termes de risque pénal et de viabilité économique, mais aussi eu égard à la violation du droit de l'Union européenne qui en résulte ;
- il est porté une atteinte grave au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'aller et venir, à la libre circulation des marchandises et à la libre concurrence, de façon manifestement illégale en l'absence de risque pour la santé publique et la sécurité publique.
II. Sous le n° 460528, par une requête enregistrée le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CB-Mars demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364.
III. Sous le n° 460529, par une requête enregistrée le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Esterel Riviera demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364.
IV. Sous le n° 460531, par une requête enregistrée le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clad Distribution demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364.
V. Sous le n° 460532, par une requête enregistrée le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TJB Marguerites demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364.
VI. Sous le n° 460533, par une requête enregistrée le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société´ CHL Distributions demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364.
VII. Sous le n° 460535, par une requête enregistrée le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société´ Shiva Infusion demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364.
VIII. Sous le n° 460536, par une requête enregistrée le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société´ Thé Infusion Bien Etre demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364.
IX. Sous le n° 460537, par une requête enregistrée le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Tribu demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364.
X. Sous le n° 460538, par une requête enregistrée le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Castel Shop demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364.
XI. Sous le n° 460539, par une requête enregistrée le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Delobel et Meunier demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364.
XII. Sous le n° 460701, par une requête enregistrée le 23 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NC et Pouvoir du Thé demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364.
XIII. Sous le n° 460702, par une requête enregistrée le 23 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Acsc Azur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364.
XIV. Sous le n° 460703, par une requête enregistrée le 23 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société LBC Distribution demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364.
XV. Sous le n° 460704, par une requête enregistrée le 23 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Garden Therapy demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364.
XVI. Sous le n° 460706, par une requête enregistrée le 23 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Beti Distrib demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364.
XVII. Sous le n° 460707, par une requête enregistrée le 23 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société´ Savoia Sana demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Les requêtes visées ci-dessus tendent à la suspension de l'exécution du même arrêté. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
3. Aux termes de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique : " La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de plantes, de substances ou de préparations classées comme vénéneuses sont soumises à des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 5132-86 de ce code : " I. - Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi : 1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ; () / II. - () / La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé. () ".
4. Sur le fondement des dispositions du II de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, l'arrêté du 30 décembre 2021 contesté autorise " la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ". Il précise toutefois, à l'article 1er : " II. - Les fleurs et les feuilles des variétés mentionnées au I ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d'extraits de chanvre. Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation. / () ".
5. Eu égard aux moyens qu'elles soulèvent, les sociétés requérantes doivent être regardées comme contestant uniquement les dispositions du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, en ce qu'elles interdisent la vente aux consommateurs, la détention et la consommation des fleurs et feuilles des variétés de cannabis sativa L. mentionnées au I de cet article. Or, postérieurement à l'introduction de leurs requêtes, par une ordonnance du 24 janvier 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de ces dispositions jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, se prononce sur leur légalité. Par suite, les présentes requêtes sont devenues sont objet et il n'y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à la suspension des dispositions contestées.
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de la société Santino, la société CB Mars, la société Esterel Riviera, la société Clad Distribution, la société TJB Marguerites, la société CHL Distributions, la société Shiva Infusion, la société Thé Infusion Bien Etre, la société La Tribu, la société Castel Shop, la société Delobel et Munier, la société NC et Pouvoir du Thé, la société ACSC Azur, la société LBC Distribution, la société Garden Therapy, la société Beti Distrib et la société Savoia Sana tendant à la suspension de l'exécution des dispositions du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique.
Article 2 : Les conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Santino, la société CB Mars, la société Esterel Riviera, la société Clad Distribution, la société TJB Marguerites, la société CHL Distributions, la société Shiva Infusion, la société Thé Infusion Bien Être, la société La Tribu, la société Castel Shop, la société Delobel et Munier, la société NC et Pouvoir du Thé, la société ACSC Azur, la société LBC Distribution, la société Garden Therapy, la société Beti Distrib et la société Savoia Sana.
Fait à Paris, le 16 février 202   Signé : Suzanne von Coester460364