Conseil d'État · Juge des référés — 28 janvier 2022

Vu la procédure suivante :
M. B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de l'héberger dans le cadre du dispositif dédié à l'urgence sociale ou dans une structure susceptible de l'accueillir compte tenu de sa pathologie psychiatrique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2200065 du 12 janvier 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par une requête et un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12, 19 et 20 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance
2°) de constater l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'héberger M. C dans le cadre du dispositif dédié à l'urgence sociale ou dans une structure susceptible de l'accueillir dans une structure d'hébergement d'urgence adaptée à son état dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que, d'une part, il est sans domicile depuis octobre 2021 et que, d'autre part, il souffre de troubles psychiatriques et comportementaux, son état étant en constante dégradation ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement dès lors que, d'une part, le rendez-vous fixé avec le centre médico-psychologique le 19 janvier 2022 a seulement pour objet de déterminer ses besoins, non de trouver une solution d'hébergement et, d'autre part, le préfet a tardé à engager ces démarches.
Par un mémoire en défense et 3 nouveaux mémoires, enregistrés les 19, 20, 21 et 24 janvier 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. C, et d'autre part, le ministre des solidarités et de la santé ;
Ont été entendus lors de l'audience publique du 20 janvier 2022, à 10 heures :
- Me Poupet, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de M. C ;
- les représentants du ministre des solidarités et la santé ;
à l'issue de laquelle le juge des référés a fixé la clôture de l'instruction au 2 janvier à 18 heures, puis au 24 janvier à 16 heures, puis au 27 janvier à 18 heures, afin de permettre aux parties de prendre connaissance des mémoires et éléments nouveaux produits postérieurement aux clôtures antérieures, et susceptibles d'exercer une influence sur la solution du litige.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 janvier après la clôture de l'instruction, présentée par M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
2 M. C, ressortissant géorgien né en 1971, débouté du droit d'asile mais titulaire depuis le 26 octobre 2021 d'une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'héberger dans le cadre d'une structure d'hébergement d'urgence ou dans une autre structure susceptible de l'accueillir compte tenu de sa pathologie psychiatrique, dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance du 12 janvier 2022, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande au motif que l'administration justifiait de ses démarches destinées à rechercher une solution adaptée à l'état de M. C, et que le rendez-vous fixé à ce dernier le 19 janvier suivant dans un centre médico-psychologique devait permettre de préciser les modalités souhaitables de cette prise en charge.
3. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".
4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille A la personne intéressée.
5. Il résulte de l'instruction que M. C a fait l'objet de plusieurs prises en charge au cours des mois précédant la présente instance, d'une part, dans différentes structures d'hébergement d'urgence, d'autre part, à l'hôpital Sainte-Marie de Nice où il a été hospitalisé à partir du 9 avril 2021 pendant une durée de six mois, et que le 31 décembre 2021, une semaine avant l'introduction de son recours devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice dans la présente instance, il a quitté de sa propre initiative l'accueil de nuit du Samu-social (115) de Nice.
6. Il résulte également de l'instruction, et notamment de l'entretien de M. C avec le médecin du centre médico-psychologique (CMP) qui l'a reçu et examiné le 19 janvier 2022, que la pathologie dont il souffre, pour laquelle il est suivi à l'hôpital ainsi que par un psychiatre exerçant en médecine de ville dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés, ne nécessite pas, dans l'immédiat, une nouvelle hospitalisation. A la suite de cet entretien et de l'audience tenue le lendemain, 20 janvier 2022, dans le cadre de la présente instance, et après que M. C a refusé une première proposition d'hébergement d'urgence à Sospel, dans les Alpes-Maritimes, un hébergement adapté lui a été proposé à l'hôtel Berne, à Nice, situé à proximité de son lieu de soins. L'attribution de cet hébergement rend sans objet les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte de M. C.
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. C.
Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre des solidarités et de la santé.
Fait à Paris, le 28 janvier 202Signé : Cyril Roger-Lacan460378