Conseil d'État · Juge des référés — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Je ne suis pas un danger et l'Association de défense de la santé publique et de l'environnement (ADSPE) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de toutes les dispositions relatives à l'obligation vaccinale des professionnels chargés d'assurer les services d'urgence sur le territoire français contenues dans le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée au droit à la vie des usagers du système de santé français ainsi qu'au droit à l'intégrité physique des adhérents de l'association ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre, sans attendre, de nouvelles dispositions précisant et encadrant la réouverture et la continuité des services d'urgence en France ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la suspension de milliers d'agents met la vie des utilisateurs du système de santé en danger sans un contexte de tension hospitalière particulièrement forte en période de crise sanitaire dans un système de santé fortement affaibli par la crise sanitaire ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des usagers de santé de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à leur état de santé et au droit au respect de la vie ainsi qu'au droit au respect de la dignité de la personne humaine, à la liberté d'entreprendre et à la liberté du travail et au droit au respect de de la vie privée des professionnels de santé dès lors que la pérennisation de décret du 7 août 2021 méconnaît les droits des patients, compte tenu de la situation des services d'urgence et des établissements de santé, et l'objectif poursuivi par le législateur avec la vaccination obligatoire qui est de lutter contre la propagation de l'épidémie et d'en prévenir les formes graves, alors que le vaccin ne permet pas de lutter contre la propagation du virus.
Par un mémoire en défense, enregistré 27 juin 2022, la ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 juin 2022, Mme A B demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête de l'association Je ne suis pas un danger et autre. Elle soutient que son intervention est recevable et reprend les mêmes moyens que les requérantes. Elle soutient en outre que le décret contesté porte atteinte à son droit de propriété protégé par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
- le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;
- le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Je ne suis pas un danger et l'Association de défense de la santé publique et de l'environnement et Mme B, et d'autre part, le Premier ministre et la ministre de la santé et de la prévention;
Ont été entendus lors de l'audience publique du 29 juin 2022, à 15 heures :
- Me Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'association Je ne suis pas un danger et de l'Association de défense de la santé publique et de l'environnement (ADSPE) et de Mme B ;
- le représentant de l'association Je ne suis pas un danger et de l'Association de défense de la santé publique et de l'environnement ;
- le représentant de Mme B ;
- les représentants de la ministre de la santé et de la prévention ;
à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme B justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de l'association Je ne suis pas un danger et de l'association de défense de la santé public et de l'environnement.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
3. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en œuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements.
4. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; () / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;. " Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. "
5. L'Association " Je ne suis pas un danger " et l'Association de défense de la santé publique et de l'environnement demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 7 août 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire et d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée au droit à la vie des usagers du système de santé français et d'assurer la réouverture et la continuité des services d'urgence.
6. A l'appui de leur requête, les associations requérantes soutiennent que la pérennisation de décret du 7 août 2021 méconnaît le droit des patients, compte tenu de la situation des services d'urgence et des établissements de santé, et l'objectif poursuivi par le législateur en instaurant la vaccination obligatoire des personnels des services de santé. Toutefois, le principe de l'obligation vaccinale pour les professionnels de santé et le principe de la suspension des agents publics qui ne justifient pas avoir satisfait à cette obligation vaccinale ne résultent pas du décret contesté mais des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 cités au point 3. Ces dispositions, prises pour assurer la protection de la santé, ne peuvent être regardées comme manifestement incompatibles avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. Le décret dont les requérants demandent la suspension ne peut, par suite, être regardé comme portant une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales que les associations requérantes invoquent.
7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, la requête de l'association " Je ne suis pas un danger " et autre doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : L'intervention de Mme B est admise.
Article 2 : La requête de l'association Je ne suis pas un danger et autre est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Je ne suis pas un danger, premier requérant dénommé, à Mme A B et à la ministre de la santé et de la prévention.
Copie en sera adressée au Premier ministre.
Fait à Paris, le 30 juin 202Signé : Mathieu Hérondart