Conseil d'État · Juge des référés — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
La société Héli Sécurité, la société Monacair et la société Azur Hélicoptères ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Var du 21 juin 2022 portant réglementation des hélisurfaces sur les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin, La Mole, La Croix-Valmer et Sainte-Maxime et, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet du Var de prendre un nouvel arrêté respectant les dispositions des articles 11 et 14 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatives à la limitation à 20 du nombre de mouvements journaliers pour les hélisurfaces à usage commercial, à la distance entre deux points de poser de référence et aux déclarations de mouvements et levant l'obligation de procéder à une pause méridienne en ce qui concerne les communes de Grimaud et Cogolin, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2201643 du 24 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Héli Sécurité, la société Monacair et la société Azur Hélicoptères demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à leurs conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité en ce que, d'une part, sa minute n'est pas revêtue de la signature du magistrat qui l'a rendue et, d'autre part, elle ne mentionne pas la date à laquelle l'audience publique s'est tenue ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, les mois de juillet et août générant une partie très significative du chiffre d'affaires des sociétés, leur équilibre financier est menacé à brève échéance par l'arrêté du 21 juin 2022 du préfet du Var ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;
- la règlementation nouvelle issue de l'arrêté préfectoral méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que, d'une part, elle fait obstacle à la poursuite de leur activité d'hélitransport public et, d'autre part, elle limite drastiquement le nombre d'atterrissages sans individualiser chaque hélisurface ;
- les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral contreviennent au principe de sécurité juridique dès lors qu'elles ne sont assorties ni d'une entrée en vigueur différée ni d'aucune mesure transitoire ;
- les mesure contestées, qui interdisent l'implantation d'hélisurfaces à moins de 300 mètres les unes des autres, imposent une pause méridienne de 3 heures à Cogolin et à Grimaud, limitent le nombre de mouvements à 8 par jour et 20 par semaine et imposent la transmission des informations de vol à la police aux frontières dans un délai de moins de 24 heures, ne sont ni nécessaires ni proportionnées, dès lors qu'aucune nuisance n'est démontrée ;
- l'arrêté préfectoral méconnaît les dispositions des articles 11 et 14 de l'arrêté interministériel du 6 juin 1995 en ce qu'il interdit l'implantation d'hélisurfaces à moins de 300 mètres les unes des autres et qu'il impose la transmission des informations de vol à la police aux frontières dans un délai de moins de 24 heures.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 et 27 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des sociétés requérantes la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Héli Sécurité, la société Monacair et la société Azur Hélicoptères, et d'autre part, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Ont été entendus lors de l'audience publique du 27 juillet 2022, à 10 heures 30 :
- Me Rocheteau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des sociétés Héli Sécurité, Monacair et Azur Hélicoptères ;
- le représentant de la société Monacair ;
- le représentant de la société Azur Hélicoptères ;
- Me Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
- les représentants du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
à l'issue de laquelle le juge des référés a fixé la clôture de l'instruction au 27 juillet 2022 à 17 heures ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, et notamment son Préambule ;
- le code de l'aviation civile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code des transports ;
- l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
Sur le cadre juridique du litige :
2. Aux termes de l'article L. 6212-1 du code des transports : " Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d'État, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis. ". L'article R. 132-1-3 du code de l'aviation civile dispose que : " Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. Ces emplacements sont dénommés " hélisurfaces ". / Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel. ". Aux termes de l'article R. 132-1-6 du même code : " En dehors des agglomérations, le préfet peut, par arrêté, soumettre à déclaration préalable l'utilisation d'hélisurfaces sur le territoire d'une commune, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ou à la protection de l'environnement. / Le préfet peut, dans les mêmes cas, réglementer l'utilisation des hélisurfaces. Cette réglementation peut porter, notamment, sur des limitations du nombre ou de la nature des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation ou les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage. ". Aux termes de l'article R. 132-1-9 de ce code : " Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense, des douanes et de la mer détermine les prescriptions imposées aux pilotes et aux exploitants d'hélicoptères pour l'utilisation des hélisurfaces, en vue d'assurer le respect des dispositions de la présente sous-section, et fixe notamment : / 1° Les seuils et critères d'appréciation du caractère occasionnel de l'utilisation d'une hélisurface ; / 2° Les obligations d'information ou de communication mises à la charge des pilotes et exploitants d'aéronefs pour justifier du respect des obligations prévues à la présente sous-section () ".
3. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié par l'arrêté du 24 avril 2022 : " Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller : / - soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet ; / - soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations ; / - soit sur des emplacements situés en dehors des aérodromes et qui sont alors dénommés hélisurfaces () ". L'article 11 du même arrêté dispose que : " Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel. / Le caractère occasionnel d'utilisation d'une hélisurface résulte : / 1° Soit de l'existence de mouvements peu nombreux. / Dans ce cas, les deux limitations suivantes devront être respectées : / - le nombre de mouvements annuel inférieur à 200 ; / - et le nombre de mouvements journalier inférieur à 20, / (un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements) () / 2° Soit de mouvements relativement nombreux pendant une période courte et limitée () ". Aux termes de l'article 14 de cet arrêté : " () Tout mouvement d'hélicoptère effectué jusqu'à 150 mètres d'une hélisurface est comptabilisé comme effectué sur cette hélisurface. / Les seuils de mouvements mentionnés à l'article 11 du présent arrêté sont appréciés sur l'année civile en cours dans le périmètre mentionné à l'alinéa précédent. ". Aux termes de l'article 15-1 de cet arrêté : " Le directeur zonal de la police aux frontières, ou le directeur central de la police aux frontières pour la zone Ile-de-France, est informé de tout vol sur une hélisurface à terre. () ".
Sur la demande en référé :
4. Par un arrêté du 21 juin 2022, pris en application de l'article R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, le préfet du Var a réglementé l'utilisation des hélisurfaces sur les territoires des communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin, La Mole, La Croix-Valmer et Sainte Maxime et abrogé l'arrêté du 26 avril 2017 modifié portant réglementation provisoire des mouvements d'hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin. La société Héli Sécurité et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de cet arrêté et, à titre subsidiaire,  d'enjoindre au préfet du Var de prendre un nouvel arrêté respectant les dispositions des articles 11 et 14 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatives à la limitation à 20 du nombre de mouvements journaliers pour les hélisurfaces à usage commercial, à la distance entre deux points de poser de référence et aux déclarations de mouvements et abrogeant les dispositions interdisant les vols entre 13 et 16 heures en ce qui concerne les communes de Grimaud et Cogolin. Elles relèvent appel de l'ordonnance du 24 juin 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Sur la régularité de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon :
5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la minute de l'ordonnance attaquée ne serait pas revêtue des signatures requises manque en fait.
6. En second lieu, aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : " L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII () ". Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre VII du même code prévoient seulement, à l'article R. 742-2, que les ordonnances mentionnent la date à laquelle elles ont été signées, mais, par dérogation à l'article R. 741-2, ne rangent pas la date de l'audience, lorsqu'elle a eu lieu, au nombre des mentions obligatoires de la décision. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'ordonnance attaquée serait irrégulière faute de faire apparaître la date à laquelle s'est tenue l'audience de référé.
Sur l'urgence :
7. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.
8. Si les sociétés requérantes ont produit en appel des projections sur l'impact supposé de l'arrêté contesté sur leurs chiffres d'affaires respectifs, il résulte de l'instruction et des échanges complémentaires intervenus au cours de l'audience du 27 juillet 2022 que les évolutions présentées résultent essentiellement de l'application à chaque hélisurface qui y figure du plafond de 200 mouvements annuels fixé par les dispositions, citées au point 3, de l'article 11 l'arrêté interministériel du 6 mai 1995. Les sociétés requérantes n'établissent aucun lien significatif entre leurs projections financières et les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 qu'elles contestent, qui fixent des plafonds au nombre de mouvements par jour et par semaine, une distance minimale de 300 mètres entre les hélisurfaces, les plages horaires où leur utilisation est autorisée et des obligations de transmission des informations de vol. Les requérantes ne présentent en appel aucun autre élément de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
9. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a jugé que la condition d'urgence n'était pas remplie. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence alléguée d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête, y compris celles présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de la société Héli Sécurité, la société Monacair et de la société Azur Hélicoptères est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Héli Sécurité, première requérante dénommée, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 28 juillet 202Signé : Jean-Yves Ollier