Conseil d'État · Section du Contentieux — 12 août 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 novembre 2021 ordonnant son transfert en Espagne et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2203036 du 25 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 et 11 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler cette ordonnance ;
3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de suspendre toute opération visant à l'exécution de l'arrêté de transfert ;
4°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une attestation de demandeuse d'asile en procédure normale dans le délai de sept jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros au profit de Me Leprince, laquelle renoncera alors au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
6°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros à lui verser directement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite en ce que l'arrêté contesté continue de produire des effets dès lors qu'elle ne peut solliciter son passage en procédure normale et sera, par conséquent, privée de ses droits découlant des conditions matérielles d'accueil et évincée de son logement ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile, à son droit de mener une vie familiale normale, à son droit à un recours effectif, à son droit à des conditions matérielles d'accueil décentes et à l'intérêt supérieur de ses enfants ;
-  l'arrêté contesté porte atteinte à son droit d'asile et à son droit à des conditions matérielles d'accueil décentes dès lors que, d'une part, elle ne peut déposer sa demande d'asile en France et, d'autre part, l'administration n'a obtenu aucune garantie de la part des autorités espagnoles concernant la prise en charge de sa famille ;
- il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que les membres de sa famille, dont quatre enfants mineurs à charge, risquent d'être dispersés et, par suite, se trouver dans une situation d'extrême vulnérabilité ;
- il méconnaît les articles 31 et 32 du règlement " Dublin III " dès lors que les informations données par le préfet aux autorités espagnoles sont insuffisantes pour s'assurer qu'ils bénéficieront dès leur arrivée des garanties que leur état requiert eu égard à leur particulière vulnérabilité ;
- la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté de transfert méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que, d'une part, elle n'est pas motivée et n'a pas été précédée d'un examen personnalisé de la situation et, d'autre part, elle n'a pas pris en compte les éléments nouvellement exposés, tels que la naissance prématurée de sa petite-fille et la saisine du juge aux affaires familiales du père de l'une de ses enfants, résidant en France ;
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen méconnaît le droit à un recours effectif dès lors que l'exécution de la décision de transfert aura pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision du juge aux affaires familiales du 29 juillet 2022 qui, d'une part, prononce ses droits de garde et, d'autre part, ordonne l'interdiction de sortie du territoire français de l'une de ses enfants sans l'autorisation des deux parents.
Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. Il soutient qu'une convocation a été adressée le 9 août 2022 à Mme D pour faire enregistrer sa demande d'asile le 31 août prochain.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, et notamment son préambule ;
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
2. Par un arrêté du 26 novembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert en Espagne de Mme D, de nationalité ivoirienne, et de ses trois enfants mineurs, F, B C et E, où l'intéressée avait demandé l'asile. Mme D a demandé, par courrier adressé le 25 mars 2022, l'abrogation de l'arrêté de transfert, ce que le préfet a implicitement refusé. Mme D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de transfert et d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une attestation de demandeuse d'asile en procédure normale, faisant notamment valoir que le père de son dernier enfant, E, résidant régulièrement en France, avait saisi le juge aux affaires familiales aux fins de se voir notamment accorder un droit de visite et d'hébergement. Par une ordonnance du 25 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
3. Par un jugement du 29 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen a, notamment, constaté que les deux parents de la jeune E, âgée de six ans, exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant et interdit à Mme D de quitter le territoire français avec sa fille E sans l'autorisation du père de cette dernière, interdiction qui a été inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République, en application de l'article L. 373-2-6 du code civil. A la suite de ce jugement, le préfet de la Seine-Maritime a adressé à Mme D une convocation l'invitant à se présenter à la préfecture le mercredi 31 août 2022 à 10 heures afin de procéder à la requalification de sa demande d'asile, document que le ministre a produit dans le cadre de la présente instruction.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de suspendre l'exécution de son arrêté du 26 novembre 2021 et de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de suspendre l'exécution de son arrêté du 26 novembre 2021 et de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de Mme D.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 440 euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.
Fait à Paris, le 12 août 202   Signé : Fabien Raynaud