Conseil d'État · Section du Contentieux — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre sous astreinte au recteur de l'académie de Nice de mettre en place l'accompagnement scolaire de son fils B A par un accompagnant des élèves en situation de handicap dans les conditions prévues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (MDPH) dans sa décision du 24 mai 2022. Par une ordonnance n° 2204351 du 15 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ;
2°) de faire droit à leur demande de première instance.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la carence de l'Etat d'affecter à son fils d'un accompagnant des élèves en situation de handicap et, d'autre part, l'absence d'un accompagnement adapté à sa situation emportent des conséquences graves et immédiates sur sa scolarité et sa santé physique ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation de son fils dès lors, d'une part, que l'Etat est tenu d'offrir à l'ensemble des enfants une prise en charge éducative adaptée à leurs aptitudes et à leurs besoins et, d'autre part, que le refus de l'Etat de mettre à la disposition de son fils un accompagnant des élèves en situation de handicap l'empêche de pouvoir suivre une scolarité normale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification () ".
3. Il ressort des pièces de la procédure que l'ordonnance du 15 septembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nice a été notifiée à M. A le 4 octobre 2022. L'appel formé par M. A n'ayant été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 10 novembre 2022, soit après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti en application des dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative citées au point 2, il est manifestement tardif et, par suite, irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Paris, le 23 novembre 202Signé : Benoît Bohnert