Conseil d'État · Juge des référés — 29 novembre 2022

Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 468975, par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire (SNETAP-FSU) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution des énonciations de la note de service n° SG/SRH/SDDPRS/2022-755 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 5 octobre 2022 relatives au comité social d'administration (CSA) ministériel auquel sont rattachés les agents appartenant à un corps relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire exerçant leurs fonctions dans un lycée professionnel maritime ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire d'inscrire sur la liste électorale du CSA ministériel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les agents appartenant à un tel corps affectés au sein d'un lycée professionnel maritime ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les élections professionnelles du CSA du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire doivent se tenir du 1er au 8 décembre 2022 et que les agents appartenant à un corps relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire exerçant leurs fonctions dans un lycée professionnel sont exclus du corps électoral de ce ministère ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
- l'arrêté-cadre du 30 juin 2022, sur lequel se fonde la note de service contestée, a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du droit pour tout fonctionnaire de participer à l'organisation et au fonctionnement du service public dès lors que les agents affectés en lycée maritime professionnel n'ont pas été consultés par le biais de leurs représentants élus au CSA du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
- l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, prévoir le rattachement des agents des lycées professionnels maritimes au CSA ministériel dès lors que ces lycées professionnels constituent des services déconcentrés de l'Etat et non des établissements publics ;
- la note de service contestée méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dès lors que l'ensemble des agents relevant de ce ministère et affectés ou mis à disposition d'un autre ministère demeurent électeurs au CSA du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, contrairement aux agents affectés en lycée professionnel maritime.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit d'observations.
2° Sous le n° 469138, par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G A, M. D I, M. B E, Mme F C et M. H J demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution des énonciations de la note de service n° SG/SRH/SDDPRS/2022-755 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 5 octobre 2022 relatives au comité social d'administration (CSA) ministériel auquel sont rattachés les agents appartenant à un corps relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire exerçant leurs fonctions dans un lycée professionnel maritime ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire d'inscrire sur la liste électorale du CSA ministériel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les agents appartenant à un tel corps affectés au sein d'un lycée professionnel maritime.
Ils invoquent les mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête n° 468975.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ;
- l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le syndicat SNETAP-FSU et Mme A et autres, d'autre part, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Ont été entendus lors de l'audience publique du 29 novembre 2022, à 11 heures :
- Me Bouniol-Brocher, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate du syndicat SNETAP-FSU ainsi que de Mme A et autres ;
- les représentantes du syndicat SNETAP-FSU ;
- les représentants du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, le syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) et Mme A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des énonciations de la note de service n° SG/SRH/SDDPRS/2022-755 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 5 octobre 2022 relatives aux agents exerçant dans les lycées professionnels maritimes en tant qu'elles prévoient que les lycées professionnels agricoles, établissements publics placés sous la tutelle unique du ministère chargé de la mer, sont rattachés au comité social d'administration ministériel unique des ministères de la transition écologique et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire d'inscrire sur la liste électorale du CSA ministériel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les agents appartenant à un tel corps affectés en lycées professionnels maritimes.
Sur le cadre juridique du litige :
3. Aux termes de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " I. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein d'un comité social d'administration tous les agents exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité social compétent est institué. / () II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I, lorsqu'un agent exerce ses fonctions dans un service sous autorité conjointe de plusieurs ministres, il est électeur au comité social d'administration de proximité et au comité social d'administration ministériel du département ministériel en charge de sa gestion./ Les agents affectés ou mis à disposition dans un service placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui en charge de leur gestion sont électeurs au seul comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant leur gestion ainsi qu'au comité social d'administration de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.() IV.- Lorsqu'un comité social d'administration ministériel reçoit compétence, conformément au 1° de l'article 53, pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics de l'Etat relevant du département ministériel ou, par arrêté conjoint des ministres intéressés, de plusieurs départements ministériels, ou conformément au 2° du même article pour examiner les questions propres à un ou plusieurs établissements publics de l'Etat en cas d'insuffisance des effectifs en leur sein, les agents affectés dans ces établissements sont électeurs à ce comité. "
4. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique : " En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la transition énergétique et du ministre chargé de la mer, un comité social d'administration ministériel unique. / En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé en son sein une " formation spécialisée du comité " en matière de santé, de sécurité et de condition de travail. / II. - Le comité social d'administration unique et sa formation spécialisée ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres. / En outre, ils ont compétence, en application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous : / () Lycées professionnels maritimes () ". Selon l'article 3 de ce même arrêté-cadre : " I. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré auprès duquel il est institué. / II. - Le comité social d'administration de service déconcentré, créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer conformément au I, est également compétent pour connaître, dans les mêmes conditions, de toutes les questions concernant les lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque direction interrégionale de la mer concernée ". Enfin, aux termes de l'article 18 de ce même arrêté-cadre : " Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue des élections des instances de la fonction publique intervenant en 2022, pour la mise en place, au plus tard au 1er janvier 2023, des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées prévue par le décret du 20 novembre 2020 susvisé ".
Sur les demandes en référé :
5. Pour justifier de l'urgence à ordonner la suspension des énonciations contestées de la note de service du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 5 octobre 2022, les requérants font valoir qu'alors que les élections professionnelles au comité social d'administration du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire doivent se tenir du 1er au 8 décembre 2022, les agents appartenant à un corps relevant de ce département ministériel et exerçant leurs fonctions dans un lycée professionnel maritime seront privés de la possibilité de désigner leurs représentant au CSA ministériel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
6. Toutefois, dès lors qu'en application de l'article 1er de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique, le comité social d'administration unique institué par ces mêmes dispositions au sein de ces  ministères a reçu compétence, sur le fondement du 2° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pour examiner les questions propres aux lycées professionnels maritimes, lesquels ont le statut d'établissements publics locaux de l'Etat, il résulte des dispositions du IV de l'article 29 de ce même décret, citées au point 3, que les agents affectés dans ces établissements sont électeurs à ce comité. Par suite, les énonciations de la note de service attaquée, qui se bornent à réitérer la règle de rattachement de ces agents en vue des élections professionnelles au CSA ministériel unique du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique résultant de la combinaison des textes qui viennent d'être mentionnés ne créent, par elles-mêmes, aucune situation d'urgence.
7. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il y a lieu, par suite, de rejeter les requêtes, d'une part, du syndicat SNETAP-FSU, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de Mme A et autres.
O R D O N N E :
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Article 1er : Les requêtes du syndicat SNETAP-FSU et de Mme A et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire, à Mme G A, première requérante dénommée sous le n° 469138 et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le 29 novembre 202   Signé : Benoît Bohnert