Conseil d'État · Section du Contentieux — 31 mars 2023

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ;
Vu la décision n° 450135 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 27 mars 2023, rendue sur le pourvoi de l'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative modifié par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () " ;
2. Une erreur matérielle, qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire, est intervenue dans la décision précitée ; il convient dès lors de la rectifier ;
O R D O N N E :
Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du dispositif deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.
Article 2 : Il est ajouté un article 2 au dispositif, rédigé ainsi qu'il suit :
" L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille ".
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, première dénommée pour l'ensemble des requérants, à la société Gazel Energie Génération et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.