Conseil d'État · Section du Contentieux — 4 juillet 2023

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ;
Vu la décision du 22 juin 2023 rendue par la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le pourvoi de la société Parc éolien de la Mutte.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () ".
2. Une erreur matérielle, qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire, est intervenue dans la décision précitée. Il convient dès lors de la rectifier.
O R D O N N E :
Article 1er : Les visas de la décision n° 456192 du 22 juin 2023 sont modifiés ainsi qu'il suit : le visa " Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2023, présentée par la société Ferme éolienne de la Fontaine du Berger " est remplacé par le visa " Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2023, présentée par la société Parc éolien de la Mutte. "
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien de la Mutte, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Ferme éolienne de la Fontaine du Berger.