Conseil d'État · Juge des référés — 22 février 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre la mesure de mise en exécution de l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités croates et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation correspondante ainsi qu'un dossier destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2300498 du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation afférente ainsi qu'un dossier destiné à l'OFPRA dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le juge des référés du tribunal administratif de Nantes n'a pas contesté l'existence d'une urgence à statuer ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ;
- les autorités croates ont explicitement accepté de le prendre en charge le 12 juillet 2022 et il n'a pas contesté la décision de transfert de sorte que le délai d'exécution de cette mesure expirait le 12 janvier 2023 en application des articles 29 et 42 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- l'exécution de cette mesure prévue le 13 janvier 2023 n'était plus possible de sorte que sa demande d'asile doit être enregistrée en procédure normale et examinée en France.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier et 15 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que l'administration n'ayant pas été en mesure d'informer les autorités croates de ce que M. A était en fuite au sens du Règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la France est devenue responsable de sa demande d'asile de sorte que son recours a perdu son objet. Subsidiairement, il conclut au rejet du recours de M. A.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 9 février 2023, M. A soutient que le litige conserve son objet dès lors que l'administration le considérant en fuite au sens du Règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, il s'est vu remettre une attestation de demande d'asile en procédure accélérée, et non en procédure normale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A, et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Ont été entendus lors de l'audience publique du 16 février 2023, à 11 heures :
- Me Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. A ;
- les représentantes du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
2. M. B A, ressortissant sierra-léonais né le 14 janvier 1999, a sollicité le bénéfice du statut de réfugié auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique le 17 juin 2022. A la suite du relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier Eurodac que l'intéressé avait précédemment sollicité l'asile en Croatie, sous une autre identité. Saisies par les autorités françaises le 28 juin 2022, les autorités croates ont accepté de prendre en charge la demande de M. A par un accord explicite du 12 juillet 2022. Par un arrêté du 20 juillet suivant, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile. Le 6 janvier 2023, l'intéressé s'est vu remettre, par les services de la préfecture, une convocation le 13 janvier 2023 à 07h10 pour un vol prévu à destination de Zagreb (Croatie). Il a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision dont il fait l'objet et d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation afférente ainsi qu'un dossier destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par une ordonnance du 12 janvier 2023 dont M. A fait appel devant le Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A devant le Conseil d'Etat, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à sa convocation le jeudi 9 février à 14 heures, a décidé de la prise en charge en France de sa demande d'asile, et lui a délivré une attestation de prise en charge selon la procédure accélérée prévue notamment par les articles L. 531-26 et L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif, non contesté, que M. A a présenté des demandes d'asile sous plusieurs identités différentes. Les conclusions principales du recours de M. A devant le juge des référés du tribunal administratif, tendant à ce que la France prenne en charge sa demande d'asile ont, par suite, perdu leur objet. Si M. A fait valoir que cette circonstance ne prive pas d'objet sa demande, au motif qu'il avait demandé à ce que sa demande soit instruite en procédure normale, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ainsi que les effets propres d'une telle décision, font obstacle à une saisine du juge du référé liberté qui aurait pour seul objet de contester le placement d'une demande d'asile en procédure " accélérée " et non en " procédure normale ". Enfin, si M. A fait également valoir que le motif retenu par l'administration pour fonder le recours à la procédure accélérée est susceptible d'entraîner la privation des conditions matérielles d'accueil dont il a bénéficié jusqu'à présent, il n'apporte, en tout état de cause, aucun élément de nature à établir qu'il en aurait effectivement été privé.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire dès lors que la demande d'aide juridictionnelle a été définitivement rejetée par une ordonnance du Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat du 14 février 2023. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 22 février 2023
Signé : Cyril Roger-Lacan