Conseil d'État · Juge des référés — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Mme D B et M. C E agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Mme A E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de respecter les conditions matérielles dont bénéficie leur fille et de leur attribuer un hébergement et l'allocation pour demandeur d'asile sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2302610/9 du 9 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à l'OFII, d'une part, d'attribuer un hébergement pour demandeurs d'asile à Mme B et M. et Mme E, d'autre part, de verser à Mme B et M. E l'allocation pour demandeur d'asile au nom de leur fille en leur délivrant la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février, 1er mars, et 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFII demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2023 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'elle lui a enjoint, pour le versement de l'allocation pour demandeur d'asile allouée à Mme A E, de délivrer à Mme B et M. E la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
2°) dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de versement de l'allocation pour demandeur d'asile.
Il soutient que :
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle ne mentionne pas la date exacte de l'audience qui s'est tenue, ce qui ne permet pas de connaître la date à laquelle l'instruction a été close, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative ;
- l'OFII est dans l'impossibilité technique de verser l'allocation sur la carte prévue à l'article D. 553-18 du CESEDA dans le cas d'un demandeur d'asile mineur dont les représentants légaux, n'étant pas eux-mêmes demandeurs d'asile ou ne l'ayant pas été, sont inconnus du système d'information du ministère de l'intérieur ;
- l'ordonnance méconnaît l'article D. 553-18 du CESEDA qui permet que, par dérogation au principe du versement de l'allocation sur une carte de retrait ou de paiement, l'allocation soit versée sur le compte bancaire du bénéficiaire ;
- les requérants n'allèguent pas avoir de difficulté à ouvrir un compte bancaire ;
- il n'y pas lieu de statuer sur la demande présentée pour Mme A E dès lors que l'OFII a pris l'attache du conseil des requérants afin d'obtenir communication de leurs coordonnées bancaires et d'effectuer le versement de l'allocation.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 et 10 mars 2023, Mme B et M. E concluent, en premier lieu, au rejet de la requête, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint à l'OFII de Paris de verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée à leur fille en leur délivrant la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA afin qu'ils puissent percevoir au nom de leur fille cette allocation dans les plus brefs délais et, en dernier lieu, à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'OFII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'OFII et d'autre part, Mme B et M. E ;
Ont été entendus lors de l'audience publique du 10 mars 2023, à 14 heures 30 :
- Me Poupet, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de l'OFII ;
- la représentante de l'OFII ;
- le représentant de Mme B et M. E ;
-M. E ;
à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l'instruction au 13 mars 2023 à 17 heures puis au 14 mars 2023 à 11 heures ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 13 mars 2023, présenté par l'OFII ;
Vu les deux nouveaux mémoires, enregistrés le 14 mars 2023, présentés par Mme B et M. E ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
2. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ". Aux termes de son article L. 553-1 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Aux termes de son article L. 553-2 : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. / Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. / Il peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d'outre-mer. " Aux termes de son article D. 553-18 : " L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement. / De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire ". Aux termes de son article D. 553-19 : " L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires dont l'éligibilité a été déterminée préalablement par l'office ". Enfin, aux termes de l'article D. 553-20 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration communique, mensuellement, à l'agence de services et de paiement : / 1° La liste nominative des personnes bénéficiaires de l'allocation ; / 2° Les éléments propres à identifier les allocataires : sexe, nom, prénom, date de naissance, adresse associée au dossier le cas échéant, ainsi que les numéros de dossier attribués aux allocataires dans le traitement automatisé de l'office ayant pour objet d'assurer la gestion et le pilotage du dispositif des centres d'accueil des demandeurs d'asile et dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ; / 3° Le montant de l'allocation à verser et le numéro de carte de retrait ou de paiement ou, le cas échéant les coordonnées bancaires des allocataires ".
3. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont l'administration dispose et des diligences qu'elle a déjà accomplies.
4. Il résulte de l'instruction que Mme B et M. E ont déposé une demande d'asile, enregistrée le 10 octobre 2022, au nom de leur fille mineure A E.  Mme B et M. E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521 2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de respecter les conditions matérielles dont bénéficie leur fille et de leur attribuer un hébergement ainsi que l'allocation pour demandeur d'asile sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance du 9 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à l'OFII, d'une part, d'attribuer un hébergement pour demandeurs d'asile à Mme B et M. et Mme E, d'autre part, de verser à Mme B et M. E l'allocation pour demandeur d'asile au nom de leur fille mineure en leur délivrant la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'OFII relève appel de cette ordonnance en tant seulement que le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint, en vue du versement à Mme B et M. E de l'allocation pour demandeur d'asile au nom de leur fille mineure, de leur délivrer la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA.
5. L'OFII fait valoir qu'il est l'impossibilité technique de verser l'allocation sur une telle carte dans le cas, comme en l'espèce, d'une demande d'asile présentée au nom d'un enfant mineur dont les représentants légaux n'ont jamais été demandeurs d'asile. Il soutient qu'il y a lieu, dans cette hypothèse très particulière, de recourir à la dérogation prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA en procédant au versement de l'allocation par virement sur le compte bancaire de Mme B ou de M. E. L'OFII relève que cette modalité de versement n'est pas moins favorable pour les intéressés dès lors que la carte prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA n'est en l'état actuel qu'une carte de paiement et non de retrait. L'OFII précise encore qu'il a conclu depuis 2019 un accord avec la Banque Postale pour faciliter les ouvertures de compte des demandeurs d'asile, ce qui a conduit cet établissement bancaire à mettre en place 360 bureaux référents, et que dans le cadre de leur mission d'accompagnement des demandeurs d'asile dans les démarches d'accès au droit, les structures de premier accueil et les centres d'hébergement peuvent apporter une aide aux demandeurs d'asile pour l'ouverture d'un compte bancaire.
6. D'une part, il résulte des explications fournies par l'OFII que, notamment pour des motifs de sécurité liés à la lutte contre la fraude, le système d'information lui permettant d'attribuer à un demandeur d'asile la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CEDEDA est alimenté par les données relatives à l'identité du demandeur enregistrées par le ministère de l'intérieur lors du dépôt de la demande dans son propre système d'information et que, du fait de la configuration actuelle de celui-ci, l'attribution d'une telle carte implique qu'un demandeur d'asile majeur soit référencé dans le logiciel, qu'il soit actuellement ou ait précédemment été demandeur d'asile, ce qui n'est pas le cas des parents de la jeune A E.
7. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que le recours, à titre dérogatoire, au versement de l'allocation pour demandeur d'asile sur un compte bancaire serait de nature à faire obstacle au versement effectif de celle-ci, alors au demeurant que M. E a indiqué lors de l'audience publique disposer d'un compte bancaire.
8. Il résulte de ce qui précède que l'OFII est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint, en vue du versement de l'allocation pour demandeur d'asile allouée à leur fille mineure, de délivrer à Mme B et M. E la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CEDEDA. Par suite, si la seule circonstance que l'OFII ait pris l'attache du conseil de Mme B et M. E afin d'obtenir communication de leurs coordonnées bancaires n'est, en l'espèce, pas de nature à priver d'objet leurs conclusions tendant au versement pour leur fille mineure de l'allocation pour demandeur d'asile, il y a lieu de réformer l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en enjoignant seulement à l'OFII de verser l'allocation pour demandeur d'asile à Mme B et M. E au nom de leur fille dans les plus brefs délais.
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'OFII, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme que Mme B et M. E demandent à ce titre
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est enjoint à l'OFII de verser à Mme B et M. E l'allocation pour demandeur d'asile allouée au nom de leur fille mineure dans les plus brefs délais à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 9 février 2023 est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Les conclusions de Mme B et M. E présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à Mme D B et M. C E en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Mme A E
Fait à Paris, le 14 mars 2023
Signé : Alban de Nervaux