Conseil d'État · Juge des référés — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Mme BQ BE et M. AD BE, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants, AQ et BL BE, BC BS G et M. AS D, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants O AE, AN et AW D, BG AB et M. BP J, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants A N, AU et M J, BC BT AY et M. AJ D, agissant en leur nom et en celui de leur enfant BN D, Mme H AK et M. BO E, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants A N, AF, T, AZ B, AT AP, BM AK et BJ E, BC BR W et M. S K, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants AF BA, AR, L et AV K, BH AC et M. T BE, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants Z, X et AG BE, BC BV AL et M. R BE, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants V Y, BB et P BE, BK F et M. AI BE, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants U, AM et BF BE, BC AA I et M. Q I, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants AO et BA I et B AH, BC BU BE et M. AD I, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants N et AA I, BC BW AX et M. BD AX, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants C et BI AX, et l'association Collectif RomEurope 94 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en premier lieu, d'organiser un recensement des personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et un recensement des mineurs isolés, en deuxième lieu, de procéder à un recensement des personnes vulnérables, en lien avec les maires des différentes communes dans le ressort qui les concerne, en troisième lieu, de dégager toute solution de mise à l'abri et de relogement adaptée à la situation sociale des requérants, et, en dernier lieu, de procéder à la recherche active dans le dispositif d'hébergement de droit commun, des lieux susceptibles de les accueillir et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, en lien avec les maires des différentes communes concernées, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'une part, de mettre sur pied un service de maraudes en charge d'évaluer leur situation et de travailler à leur orientation vers des dispositifs d'hébergement ou d'accueil adaptés à leur situation et, d'autre part, d'aménager un site d'accueil provisoire ou d'autres solutions d'hébergement adapté pour permettre la stabilisation provisoire de leurs familles. Par une ordonnance n° 2301239 du 13 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par une requête, enregistrée le 25 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les mêmes requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'ordonnance du 13 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Melun ;
3°) à titre principal :
- d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'organiser un recensement des personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, des mineurs isolés et des personnes vulnérables dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- de lui enjoindre, en lien avec les maires des différentes communes concernées, de dégager toute solution de mise à l'abri et de relogement adaptée à leur situation sociale, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- de lui enjoindre de procéder à la recherche active dans le dispositif d'hébergement de droit commun, les lieux susceptibles d'accueillir, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France de proposer aux familles vulnérables et en détresse dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance, un hébergement d'urgence répondant aux exigences de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire :
- d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, en lien avec les maires des différentes communes concernées, de mettre sur pied un service de maraudes en charge d'évaluer leur situation et de travailler à leur orientation vers des dispositifs d'hébergement ou d'accueil adaptée à leur situation, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de lui enjoindre, en lien avec les maires des différentes communes concernées, d'aménager un site d'accueil provisoire ou d'autres solutions d'hébergement adapté pour permettre la stabilisation provisoire de leurs familles dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Fresnes, pour chacun des requérants, la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité en ce qu'elle se fonde sur des pièces produites par la préfecture du Val-de-Marne postérieurement à l'audience sans qu'elles leur aient été communiquées ;
- la condition d'urgence est vérifiée dès lors que, dans les circonstances particulières de l'espèce, les familles concernées se trouvent dans l'impossibilité de satisfaire aux besoins vitaux de manière satisfaisante ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ;
- l'évacuation du 27 janvier 2023 du terrain de Fresnes et la destruction de leurs habitations méconnaît le droit au respect du domicile et le droit au respect de la vie privée ;
- cette évacuation n'a jamais fait l'objet d'un arrêté préfectoral préalable notifié aux occupants du terrain habilitant la préfecture à intervenir sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
- l'arrêté du maire de Fresnes du 22 juillet 2022, antérieur à l'incendie du 25 janvier 2023 vraisemblablement d'origine criminelle, ne pouvait légalement fonder la mesure d'évacuation des occupants et la destruction de leur habitation ;
- aucune mesure de recensement et de diagnostic social entre août 2022 et janvier 2023 n'a été entreprise en amont de cette évacuation, pourtant prévus par la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites ;
- le domicile des requérants a été détruit et aucune mesure n'a été prise pour consigner leurs effets personnels ;
- la carence caractérisée des autorités municipales et préfectorales pour mettre à l'abri les anciens occupants du terrain qui sont de nature à exposer les familles composées de trente-sept mineurs à des traitements inhumains et dégradants portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et justifient le prononcé de mesures provisoires.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-2 à L. 342-2-5 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
3. A la suite d'un incendie qui s'est déclaré, dans la nuit du 24 au 25 janvier 2023, dans un campement d'environ deux cents personnes, de nationalité roumaine, membres de la communauté Rom, installé de manière illégale sur un terrain correspondant à une ancienne bretelle de sortie de l'autoroute A6a, situé sur le territoire de la commune de Fresnes (Val-de-Marne) qui a causé le décès d'une personne ainsi que la destruction de la moitié environ des habitats du campement, le préfet du Val-de-Marne a fait procéder, le 27 janvier 2023, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, à une opération d'évacuation, par les forces de l'ordre, des personnes qui étaient encore présentes sur les lieux du campement et de destruction des habitats de fortune restants. Par une ordonnance du 13 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun saisi, dès le 8 février par plusieurs familles et l'association Collectif Romeurope 94, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande tendant à ce que soient ordonnées dans un délai de 48 heures et sous astreinte aux autorités préfectorales et communales concernées diverses mesures de recensement des personnes en détresse et des mineurs isolés ainsi que des mesures de mise à l'abri ou de relogement des personnes dispersées à la suite de cette évacuation forcée. Mme BE et autres relèvent appel de cette ordonnance dont ils demandent l'annulation et renouvellent leurs conclusions de première instance.
4. Pour écarter l'existence de carences caractérisées de la part des personnes publiques concernées dans l'accomplissement de leur mission rappelée au point 2 relative au droit à l'hébergement d'urgence, qui auraient été, au regard des moyens disponibles et des diligences mise en œuvre, de nature à faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale entraînant des conséquences graves pour la ou les personnes intéressées, le premier juge a, en premier lieu, retenu que la commune de Fresnes et la préfecture du Val-de-Marne ont constaté qu'aucune des personnes évacuées après l'incendie n'avait sollicité le bénéfice d'une mise à l'abri d'urgence dans le gymnase situé à proximité du campement et réquisitionné à cette fin le temps nécessaire à la recherche d'un hébergement pérenne, ou n'avait demandé à bénéficier des places en hôtel proposées aux familles qui en auraient formulé la demande. Il a, en deuxième lieu, pris en compte l'échec du diagnostic sanitaire et social lancé en août 2022 par l'Etat, en raison d'une opposition qui s'est manifestée sur place. Il a, en troisième lieu, retenu, d'une part, que les personnes, évacuées du campement, qui se sont " repliées " sur un parking de Vitry-sur-Seine ou à Rungis, n'ont pas fait état d'une demande particulière au titre de l'hébergement d'urgence notamment auprès du Samu social par des appels au " 115 " et, d'autre part, qu'il n'a pas été fait état d'une absence de prise en compte de situations signalées du fait de vulnérabilités particulières de certaines personnes. Les requérants n'apportent en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur l'ensemble des faits de l'espèce par le juge des référés du tribunal administratif au regard des éléments portés à sa connaissance.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme BE et autres, y compris leur demande d'aide juridictionnelle provisoire ou leurs conclusions tendant à ce qu'il soit fait droit au versement directement entre leurs mains des sommes réclamées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de Mme BE et autres est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme BQ BE, première requérante dénommée pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée pour information à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, à la commune de Fresnes et à la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 6 mars 2023
Signé : Olivier Yeznikian