Conseil d'État · Section du Contentieux — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société OW Offshore S. L demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et à la ministre de la transition énergétique de communiquer dans leur version intégrale les documents qui sont en leur possession relatifs à la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer dans une zone au large de la Normandie, dite " AO4 ", sous format papier ou par voie électronique, avant le 16 mai 2023, en tout état de cause dans les meilleurs délais et en temps utile avant l'expiration des voies de délai de recours, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard :
- le dossier de candidature du lauréat ;
- l'offre du lauréat ;
- la lettre de soutien du turbinier retenu par le lauréat ;
- les lettres de soutien des actionnaires ultimes du lauréat ;
- la preuve du dépôt avant la date limite de l'offre du lauréat, ainsi que la date de chiffrage de l'offre du lauréat ;
- le pouvoir du représentant légal du lauréat et du signataire de l'offre attestant de la capacité du lauréat à remettre son offre ;
- les documents établis par la CRE dans le cadre de la procédure portant sur le tarif de référence sous-évalué, et notamment les courriers du 16 décembre 2022, du 2 février 2023 et du 5 février 2023 échangés entre la CRE et le lauréat ;
- les demandes écrites de précision ou de clarification adressés par la CRE au lauréat sur les éléments de l'offre relatifs à la robustesse du montage contractuel et financier ;
- la fiche d'instruction détaillée du lauréat (ainsi que ses versions intermédiaires, le cas échéant) ;
- toute correspondance échangée entre les services de la CRE et le lauréat, en particulier pendant la période d'extension de la procédure d'instruction de l'AO4 du 2 février 2023 au 9 mars 2023 ;
- toute correspondance échangée entre les services instructeurs de la CRE et de la direction générale de l'énergie et du climat relative à l'AO4 émis postérieurement à la remise des offres ;
- le classement des offres avec le détail des notes ;
- la première version de la fiche d'instruction détaillée de la requérante ;
- le rapport de synthèse du 9 mars 2023 de la CRE dans sa version non-confidentialisée ;
- la correspondance adressée par la CRE à la ministre de la transition énergétique lui communiquant le rapport de synthèse ;
- tout autre document rédigé par la CRE (avis, rapports, fiches d'instructions et notes) établis dans le cadre de la procédure de l'AO4 ;
- la version complète de la lettre de la ministre de la transition énergétique désignant la société Eoliennes en Mer Manche Normandie comme " lauréat pressenti " ;
- la version complète de la décision de la ministre de la transition énergétique du 24 mars 2023 publiée au Journal officiel de la République française le 5 avril 2023 désignant la société Eoliennes en Mer Manche Normandie comme " lauréat " ;
- le justificatif de la constitution par le lauréat des garanties financières requises suivant le cahier des charges.
2°) d'ordonner que l'offre du lauréat ne soit pas expurgée des données et valeurs suivantes :
- les dates clés prévisionnelles du projet ;
- la chronique des prix de marché pour la vente d'électricité et sa source ;
- le coût des investissements initiaux en euros, rapporté à la puissance de l'installation envisagée ;
- le total des coûts d'exploitation, d'entretien et de maintenance en euros excluant les taxes, rapportés au productible sur la durée du contrat de complément de rémunération ;
- la justification de disponibilité des turbines prévues par le lauréat dans son offre ;
- la justification du dimensionnement des fondations pour des éoliennes de 23,8 MW ;
- les hypothèses de productible prises en compte pour des éoliennes de 23,8 MW ;
- la durée de vie du parc ;
- le montant des fonds propres amenés par l'actionnaire EDF ;
- le taux de rentabilité nominal prévisionnel des fonds d'actionnaires sur la durée du projet, en fournissant un graphique illustrant son rythme de formation sur la durée du projet ;
- le ratio d'endettement ;
- la maturité de la dette ;
- le taux de la dette ;
- les analyses de sensibilité concernant le prix de marché après le terme du contrat de complément de rémunération ;
- les hypothèses d'indexation du tarif entre T0 et T1 et durant le contrat de complément de rémunération ;
- la chronique annuelle d'indisponibilité de RTE (en particulier à la 23ème année, à l'occasion des travaux substantiels de RTE sur la sous-station) ;
- la marge brute d'exploitation pour la période postérieure au contrat de soutien.
3°) d'enjoindre à la CRE de notifier au lauréat de ne pas occulter les données et les valeurs susvisées dans le cadre de la communication de son offre en application de l'article 3.2 du cahier des charges ;
4°) de mettre à la charge de la CRE et de l'Etat, conjointement, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour connaître de sa requête en premier et dernier ressort ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle souhaite apprécier l'opportunité d'exercer un ou plusieurs recours qui doivent être introduits avant le 28 mai 2023 à l'encontre, d'une part, de la décision du 24 mars 2023 relative à la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n° 1/2000 portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer dans une zone au large de la Normandie et, d'autre part, de la décision du 24 mars 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a rejeté son offre à cette procédure ;
- la condition tenant à l'utilité de la mesure sollicitée est satisfaite en ce que les documents demandés permettront, en premier lieu, de comprendre le fondement des décisions du 24 mars 2023 de la ministre de la transition énergétique et, par suite, d'apprécier l'opportunité de former un recours à leur encontre, en deuxième lieu, de comprendre la méthode d'évaluation des offres et de cibler les éléments attendus par les services instructeurs en vue d'améliorer ses prochaines candidatures et, en dernier lieu, de confirmer la régularité de la sélection des candidatures ;
- les mesures demandées ne font par elles-mêmes pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;
- la condition tenant à l'absence de contestation sérieuse est satisfaite dès lors que sa demande de communication de documents s'inscrit dans le cadre, d'une part, du droit d'accès aux documents administratifs, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, du droit d'accès à l'information relative à l'environnement, au sens des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement ;
- la protection du secret des affaires ne saurait faire obstacle à la communication complète des documents demandés dès lors que l'occultation d'une partie de leur contenu empêcherait leur analyse eu égard aux dispositions législatives et réglementaires du droit de l'énergie, à la protection de l'intérêt général et au droit de l'environnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la CRE conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le ministre de la transition énergétique conclut, d'une part, au non-lieu partiel à statuer sur la demande d'injonction en tant qu'elle porte sur des documents déjà communiqués et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête. Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La société Eoliennes en Mer Manche Normandie a présenté des observations, enregistrées le 9 mai 2023 et demande que le Conseil d'Etat rejette la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 mai 2023, la société OW Offshore S.L. déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société OW Offshore S. L, et d'autre part, la CRE, la ministre de la transition énergétique ainsi que la société Eoliennes en Mer Manche Normandie ;
Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 11 mai 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle elle a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat, la société OW Offshore S. L a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société OW Offshore S.L.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OW Offshore S. L, à la ministre de la transition énergétique et à la Commission de régulation de l'énergie.
Copie en sera adressée à la société Eoliennes en Mer Manche Normandie
Fait à Paris, le 22 mai 2023
Signé : Alban de Nervaux